Du 28 au 30 juillet 2010, à la suite des experts de l’ Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), les ministres de la justice et des finances de cette organisation se réunissent dans la capitale togolaise. Ils viennent des 16 pays que compte cette structure. Les ministres auront d’une part à examiner adopter le neuvième Acte uniforme sur les sociétés coopératives que sont les sociétés de crédit, d’épargne et de micro finance et d’autre part poursuivre les ajustements institutionnels et administratifs destinés à améliorer les capacités opérationnelles de l’OHADA.

Le Togo assure la présidence de l’OHADA depuis le début de cette année 2010. C’est la raison pour laquelle il abrite cette réunion. La cérémonie d’ouverture de cette première réunion préparatoire a été présidée par le premier ministre togolais Gilbert Fossoun Houngbo. Celui –ci a indiqué que l’Acte uniforme dont l’adoption réunit les ministres, contribuera à faire progresser les entreprises coopératives : « Le nouvel Acte uniforme qui sera adopté ici et qui consacre l’élargissement de notre droit harmonisé à des sociétés coopératives, à leurs membres et à des branches d’activités les plus investies par eux est un progrès notoire parce qu’il ouvre, à n’en point douter, la voie à la promotion de l’entreprise coopérative ».
Le président en exercice du Conseil des ministres de l’OHADA et titulaire du département de la Justice du Togo, Biossey Kokou TOZOUN ( en image), a, dans son allocution de circonstance, rappelé les défis à relever par cette organisation : « Nous devons doter notre institution de capacités opérationnelles pour rendre nos Etats parties compétitifs et rassurants sur l’échiquier mondial, éviter la complaisance dans nos décisions si nous voulons garantir l’efficacité de notre organisation communautaire ». Il a par ailleurs remercié les délégations des autres pays qui ont bravé des milliers de kilomètres pour la réunion de Lomé. En ce sens, il a cité un dicton du terroir qui dit que « si tu m’aimes, parcours la distance physique qui nous sépare quelque longue qu’elle soit ».
Le secrétaire permanent de l’OHADA, Koleka BOUTORA-TAKPA , a pour sa part, remercié les partenaires de cette structure qui n’ont ménagé aucun effort pour l’accompagner dans mission d’un droit des affaires efficace au service des économies des Etats membres. Le projet de cet acte uniforme a été financé par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO), le Bureau International du Travail (BIT) et BIZCLIM qui est un fonds de l’Union Européenne.
Les décisions prises par le conseil des ministres ont porté sur l’accroissement de l’arsenal juridique de l’OHADA en l’occurrence l’adoption d’un nouvel Acte Uniforme sur la mise à disposition des institutions , d’outils de gestion modernes et efficaces permettant d’améliorer le fonctionnement de l’organisation.
Ce nouvel Acte, le neuvième du genre, viendra s’ajouter à l’important arsenal juridique déjà existant : il s’agit de l’Acte uniforme sur les sociétés coopératives dont l’examen et la validation font l’objet de cette réunion .
L’OHADA est un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration régionale. Elle est créée le 17 Octobre 1993 à Port-Louis en Ile Maurice et compte 16 pays de la zone franc. La République Démocratique du Congo est en observation. L’organisation reste cependant ouverte aux autres pays du continent qui partagent cette monnaie. Elle a pour mission de créer les conditions de modernité et de sécurité juridique et judiciaire dans l’environnement des affaires.

Jean-Baptiste ATTISSO.